Depuis le 11 février 2005, la loi handicap pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en vigueur en France, l’objectif étant de permettre aux personnes handicapées d’accéder facilement aux lieux recevant du public. Malheureusement, au 1er janvier 2015, le constat n’est pas positif puisque seuls 40% des ERP (Etablissement Recevant du Public) sont dans les faits accessibles aux handicapés.
Le chantier est de grande ampleur, et le sujet est important puisqu’en France, 10 millions de personnes handicapées sont concernées par ces aménagements qui les aident dans leur quotidien. C’est pour cette raison que des délais supplémentaires ont été accordés par l’Etat le 21 juillet dernier. Ainsi, les ERP peuvent dorénavant bénéficier d’une prorogation de 3 (pour les ERP de maximum 200 personnes) à 9 ans (pour les ERP de très grande capacité) selon les cas, pour se mettre en conformité avec la loi accessibilité en vigueur actuellement dans notre pays.
Aussi, les propriétaires ou/et responsables des ERP ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour faire parvenir les documents officiels aux autorités administratives. Ils doivent soit attester sur l’honneur que leurs établissements ont été mis aux normes et répondent à la loi de 2005 ; soit il doit transmettre un agenda d'accessibilité programmée, le Ad’ap, preuve de leur engagement à réaliser les travaux de mise en conformité. Cet agenda sera par la suite validé par le Préfet, qui sera libre de faire des contrôles pour vérifier l’état d’avancée du chantier. Sachez également qu’il est parfois possible d’obtenir un délai pour le dépôt de cet agenda, notamment lorsqu’il y a de grosses difficultés techniques ou financières.
En cas de non-respect de ces obligations, les ERP peuvent se voir infliger des pénalités financières s’élevant jusqu’à 45 000 euros. Enfin, il existe une possibilité de dérogation dans des cas très précis, comme par exemple une impossibilité technique d’accessibilité, une sauvegarde de patrimoine architectural ou encore un refus de la copropriété dont dépend l’établissement.
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